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CGA

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE (CGA)
DIVE CARE 

Assurance contre les dommages causés au matériel de plongée Edition 2014

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Informations importantes au sens de l’art. 3 LCA

Qui est l’assureur ?
Le risque est assuré par SOLID Assurances, succursale pour la Suisse, sis au 2 Rte de la Fonderie, 1705 Fribourg.

Quels sont les risques assurés ?
Le présent contrat couvre les dommages causés au matériel de plongée.

Quelle est l’étendue de la couverture ?
La couverture s’étend au matériel de plongée défini dans les CGA et porte sur les risques eau, destruction et extension de garantie.

À combien s’élèvent les primes ?

  • CHF 49.90 par an pour une couverture jusqu'à CHF 1'000.-/an
  • CHF 79.90 par pour une couverture jusqu'à CHF 1'500.-/an
  • CHF 109.90 par pour une couverture jusqu'à CHF 2'000.-/an
  • CHF 149.90 par pour une couverture jusqu'à CHF 3'000.-/an
  • CHF 299.- par pour une couverture jusqu'à CHF 5'000.-/an.

 

Quelles sont la durée et la fin du contrat d’assurance ?
Le contrat court durant une année à compter de la date de conclusion. A l’échéance de la durée initiale, il se reconduit tacitement pour une nouvelle année. Il peut être résilié moyennant le respect d’un délai de 3 mois.

Comment SOLID traite-t-elle les données personnelles de l’assuré ?
SOLID traite des données provenant des documents contractuels ou issues de la gestion du contrat. Elle les utilise en particulier pour la détermination de la prime, pour l’appréciation du risque, pour le traitement de cas d’assurance, pour les évaluations statistiques ainsi qu’à des fins de marketing. Les données sont conservées sous forme physique ou électronique. Dans la mesure nécessaire, SOLID peut transmettre ces données pour traitement aux tiers participant au contrat en Suisse et à l’étranger, en particulier aux coassureurs et aux réassureurs. SOLID est en outre autorisée à requérir tous les renseignements pertinents auprès des autorités ou des tiers, en particulier en ce qui concerne l’évolution des sinistres. Cette autorisation est valable indépendamment de la conclusion du contrat. Le preneur d’assurance a le droit de demander à SOLID les renseignements prévus par la loi relatifs au traitement des données qui le concernent. L’autorisation portant sur le traitement des données peut être révoquée à tout moment.

A. Objet assuré Choses assurées

Est assuré le matériel de plongée du preneur d’assurance ainsi que son matériel destiné à la photographie sous-marine.
Font notamment partie des choses assurées:

  • Détendeurs
  • Bouteilles de plongée (air, N2, trimix)
  • Scaphandre à circuit fermé ou semi-fermé
  • Palmes, masque
  • Combinaison de plongée
  • Gilet stabilisateur
  • Scooter de plongée
  • Ordinateur et autres instruments de plongée
  • Phares de plongée
  • Appareil photo / vidéo utilisé en plongée
  • Caisson étanche vidéo et/ou photo
  • Flashs, phares et autres accessoires nécessaires à la photographie ou vidéographie sous-marine.

Ne sont pas assurés

  • les véhicules automobiles, remorques, cyclomoteurs, caravanes, mobil-homes, y compris leurs accessoires;
  • les bateaux pour lesquels une assurance de responsabilité civile obligatoire est prescrite, ainsi que ceux qui ne sont pas ramenés au domicile après usage, y compris leurs accessoires;
  • les aéronefs qui doivent être inscrits au Registre matricule des aéronefs;
  • les choses, les frais et les recettes qui sont ou doivent être assurés auprès d’un établissement cantonal d’assurance;
  • les objets pour lesquels une assurance spéciale a été conclue (p. ex. objets de valeur). 

B. Risques et dommages assurés

Le matériel de plongée peut être assuré contre les dommages causés par l’eau;

  • le bris de glaces ;
  • à la suite de la destruction ou de l’endommagement de choses ;
  • extension de garantie de 12 mois.

Dégâts d’eau

On entend par là tous les dommages causés par la pénétration d’eau dans les composants électroniques du matériel de plongée et qui les endommagent ; sont notamment couverts les dégâts causés par l’infiltration d’eau dans les caissons étanches utilisés pour la photographie ou la vidéographie sous-marine, dans les flashs, etc. Sont également couverts les dégâts d’eau causés au matériel électronique emporté à l’occasion d’un voyage plongée (caméra, objectifs, lecteurs de carte, etc., pour autant que le dégât se produise lors de la préparation de la plongée, lors de la plongée, à la suite de la plongée ou lors de transferts d’un site de plongée vers l’autre, ou lors de transferts d’un lieu de vacances vers un autre, etc.).

Etendue de l’assurance: réparation et indemnisation

L’assurance couvre les frais de réparation du bien détruit ou endommagé ou, lors d’un dommage total, verse une indemnité pour les choses assurées détruites ou endommagées en lien avec un dégât d’eau, ainsi que les frais assurés en résultant. L’indemnité est limitée au maximum au montant garanti par la police, mais au plus à la valeur de remplacement de l’objet détruit ou endommagé.

Ne sont pas assurés

  • les dommages causés à des tiers
  • les dommages causés par un sérieux défaut d’entretien
  • les dommages esthétiques
  • les dommages dont on savait qu’ils allaient se produire. 

Bris de glaces

Sont assurés: les dommages causés aux ports (dôme ou plan port) des caissons étanches pour appareils photographiques ou vidéographiques, pour autant qu’ils résultent d’une chute ou d’un coup porté au port. Sont aussi couverts les dom- mages qui rendent la prise de vie impossible (rayure, griffures, points d’impact, ...).

Etendue de l’assurance

L’assurance couvre les frais liés au polissage ou au remplacement du verre (ou du port acrylique) ou du port.

Ne sont pas assurés : les dommages purement esthétiques qui n’entravent pas le bon fonctionnement du port.

Destruction et endommagement

On entend par là tous les dommages causés suite à une atteinte extérieure aux choses assurées (chute, choc, foudre, poussière, ...) et qui entravent leur bon fonctionnement ou les détruisent totalement.

Etendue de l’assurance: réparation et indemnisation

L’assurance couvre les frais de réparation du bien détruit ou endommagé ou, lors d’un dommage total, verse une indemnité pour les choses assurées détruites ou endommagées. L’indemnité est limitée au maximum au montant garanti par la police, mais au plus à la valeur de remplacement de l’objet détruit.

Ne sont pas assurés

  • les dommages causés à des tiers
  • les dommages causés par un sérieux défaut d’entretien
  • les dommages esthétiques
  • les dommages dont on savait qu’ils allaient se produire.

Extension de garantie

La garantie (étendue) couvre la période de 12 mois après l’échéance de la garantie ordinaire légale (2 ans) ou contractuelle (garantie plus longue prévue lors de l’achat du bien assuré).

Etendue de l’assurance: réparation

L’assurance couvre les frais de réparation du bien présentant un défaut de fabrication. L’indemnité est limitée au maximum au montant garanti par la police, mais au plus à la valeur de remplacement de l’objet défectueux.

Ne sont pas assurés

  • les dommages causés à des tiers
  • les dommages causés par un sérieux défaut d’entretien
  • les dommages esthétiques
  • les dommages dont on savait qu’ils allaient se produire. 

C. Exclusions générales 

Sont exclus de la couverture les dommages qui résultent :

  • d’événements de guerre,
  • de violations de neutralité,
  • de révolutions, de rébellions, de révoltes, de troubles intérieurs (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d’attrou- pements, de désordres ou de mouvements de rue) et de mesures prises pour y remédier,
  • de tremblements de terre (secousses déclenchées par des phénomènes tectoniques dans la croûte terrestre),
  • d’éruptions volcaniques ou
  • de modifications de la structure de l’atome. 

D. Validité territoriale

L’assurance est valable dans le monde entier.
Si le preneur d’assurance transfère son domicile à l’étranger, l’assurance cesse à la fin de l’année d’assurance ou, à sa demande, immédiatement. Les changements de domicile sont à notifier à la Compagnie dans un délai de 30 jours. Celle-ci est en droit d’adapter la prime à la nouvelle donne. 

E. Procédure en cas de sinistre

Obligations

Lors de la survenance d’un événement assuré, le preneur d’assurance ou l’ayant droit est tenu:

  1. d’aviser immédiatement la Compagnie;
  2. de fournir tout renseignement sur la cause, l’importance et les circonstances exactes du dommage, ces indications devant être données par écrit, sauf accord contraire;
  3. de permettre à la Compagnie de mener des investigations et de l’aider dans cette tâche;
  4. de fournir à ses propres frais tout renseignement nécessaire pour justifier son droit à l’indemnité et déterminer l’étendue de la prestation, de remettre les documents correspondants et de dresser, sur demande, un inventaire signé des choses existant avant et après l’événement ainsi que des choses endommagées en précisant leur valeur, la Compagnie se réservant le droit de fixer pour cela des délais appropriés;
  5. de faire son possible, pendant et après l’événement, pour conserver et sauver les choses assurées ainsi que pour restreindre le dommage, tout en se conformant aux instructions de la Compagnie;
  6. en vue de la détermination de la cause du dommage et de son importance, de ne pas modifier ou éliminer des choses endommagées, à moins que la restriction du dommage ou l’intérêt public ne l’exige.
  7. informer immédiatement la Compagnie si des choses volées sont retrouvées ou s’il obtient des informations à leur sujet. 

Evaluation du dommage

  • Aussi bien l’ayant droit que la Compagnie peuvent exiger la constatation immédiate du dommage. Celui-ci est évalué soit par les parties soit par un ex- pert commun ou dans le cadre d’une procédure d’expertise. Chaque partie peut demander le recours à la procédure d’expertise conformément à E 3.
  • Il revient à l’ayant droit de prouver à ses propres frais la survenance de l’événement et le montant du dommage. La police et la somme d’assurance ne constituent pas la preuve de l’existence ni de la valeur des choses assurées au moment de la survenance de l’événement.
  • Dans l’assurance pour compte d’autrui, la Compagnie se réserve le droit d’évaluer le dommage exclusivement avec le preneur d’assurance.
  • La Compagnie n’est pas tenue de reprendre les choses sauvées ou endommagées.
  • La Compagnie peut choisir elle-même les entreprises devant exécuter les travaux de réparation. La prestation d’assurance peut être versée en espèces ou en nature. 

Procédure d’expertise

Lorsque cela est nécessaire pour établir la prestation due, la compagnie peut faire appel à une procédure d’expertise. Elle est soumise aux règles suivantes:

  • Chaque partie désigne un expert par écrit. Avant le début de la procédure d’évaluation, les deux experts désignent à leur tour un médiateur. Si l’une des parties néglige de désigner son expert dans les 14 jours après y avoir été invitée par écrit, celui-ci sera désigné à la requête de l’autre partie par le juge compétent; le même juge nommera aussi le médiateur lorsque les experts ne seront pas parvenus à s’entendre sur le choix de celui-ci.
  • Toute personne ne disposant pas des connaissances nécessaires ou ayant un lien de parenté avec l’une des parties ou dont l’impartialité est sujette à caution peut être récusée. Si le motif de récusation est contesté, il appartient au juge compétent de décider; si l’opposition est justifiée, celui-ci nomme alors l’expert ou le médiateur.
  • Les experts déterminent la cause, les circonstances exactes et le montant du dommage. Doivent être déterminées la valeur des choses assurées, des choses sauvées et des choses endommagées, immédiatement avant et après l’événement, ainsi que la valeur d’une nouvelle acquisition en cas d’as- surance à la valeur à neuf. Si les conclusions divergent, le médiateur tranche sur les points contestés dans les limites des deux constatations.
  • Les constatations faites par les experts dans les limites de leurs attributions lient les parties à moins que l’une d’entre elles ne prouve que les constatations s’écartent sensiblement des faits réels.
  • Chaque partie supporte les frais de son expert, les frais du médiateur étant répartis pour moitié entre les deux parties.

F. Indemnisation

Généralités

  1. L’indemnité est limitée par la somme d’assurance indiquée dans la police par rubrique.
  2. Si la police ou les Conditions générales d’assurance prévoient des limitations de sommes pour certaines prestations, le droit à l’indemnité par événement n’existe qu’une seule fois même si une telle couverture est accordée dans différentes polices.
  3. Une valeur d’amateur personnelle n’est prise en considération que si cela a été expressément convenu.
  4. Les frais engagés en vue de restreindre le dommage sont également remboursés. Si ces frais et l’indemnité dépassent ensemble la somme d’assurance, seuls seront remboursés les frais engagés pour des mesures ordonnées par la Compagnie. La Compagnie ne rembourse pas les prestations fournies par les services publics du feu, par la police ou d’autres institutions tenues de prêter leur assistance.

Choses

  1. Pour les choses assurées, l’indemnité est calculée sur la base de leur valeur de remplacement au moment de l’événement, déduction faite de la valeur des restes. Si des choses endommagées peuvent être réparées, la Compagnie rembourse les frais de réparation pour autant qu’ils n’excèdent pas la valeur de remplacement.
  2. Le matériel de plongée est assuré à la valeur à neuf jusqu’à concurrence de la somme d’assurance mentionnée dans la police, ou de celle valable en raison de l’adaptation automatique au taux de renchérissement. Cette dernière doit correspondre au montant que nécessiterait la nouvelle ac- quisition de toutes les choses assurées.
  3. En cas d’assurance à la valeur actuelle, le montant indemnisé correspond au montant requis par la nouvelle acquisition au moment du sinistre, déduction faite d’une moins-value due à l’usure ou à d’autres raisons.

Franchises

A moins que les parties ne conviennent d’un accord différent, le présent contrat ne prévoit aucune franchise.

Paiement de l’indemnité

  1. L’indemnité échoit 4 semaines après que la Compagnie dispose de toutes les indications dont elle a besoin pour déterminer la prestation d’assurance. Un premier acompte peut être exigé 4 semaines après la survenance du dommage dans les limites du montant indiqué par l’évaluation du dommage.
  2. L’obligation de payer incombant à la Compagnie est différée aussi longtemps qu’une faute du preneur d’assurance ou de l’ayant droit empêche la détermination ou le versement de l’indemnité.
  3. En particulier, l’échéance est repoussée tant que
    1. il subsiste un doute sur la qualité de l’ayant droit à percevoir l’indemnité;
    2. la police ou les autorités d’instruction mènent une enquête en rapport
    3. avec l’événement ou qu’une procédure pénale intentée contre du preneur d’assurance ou de l’ayant droit n’est pas terminée.

Prescription et déchéance

Les créances découlant du contrat d’assurance se prescrivent par 2 ans à compter du jour où est survenu le fait justifiant l’obligation de verser des prestations.
Si la Compagnie rejette la demande d’indemnité, l’ayant droit doit la faire valoir en justice dans les 2 ans qui suivent la survenance de l’événement; dans le cas contraire, il perd ses droits (déchéance). 

G. Dispositions diverses

Début et durée du contrat / résiliation à l’échéance

Le contrat prend effet à la date indiquée dans la police. 
Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Au terme de cette durée, il se renouvelle d'année en année tant que l'une des parties au contrat ne reçoit pas d'avis de résiliation par écrit avec un préavis de 3 mois. Si le contrat est conclu pour une durée inférieure à un an, il cesse au jour indiqué.  

Résiliation en cas de sinistre

A la suite d’un dommage donnant droit à une indemnité, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit. Le délai de résiliation est de 14 jours pour le preneur d’assurance et commence à courir à partir du moment où celui-ci a connaissance du paiement de l’indemnité. La garantie de la Compagnie cesse 14 jours après la réception de l’avis de résiliation. La Compagnie doit résilier le contrat au plus tard au moment du paiement de l’indemnité. La garantie expire 4 semaines après réception de la résiliation par le preneur d’assurance.

Obligations de diligence

Les assurés (preneur d’assurance et ayants droit) sont tenus d’observer la diligence nécessaire et de prendre en particulier les mesures commandées par les circonstances pour protéger les choses et valeurs pécuniaires assurées contre les risques couverts. Dans l’assurance dégâts d’eau, les assurés doivent notamment entretenir à leurs frais les conduites d’eau ainsi que les installations et appareils qui y sont raccordés; ils doivent purger les installations d’eau obstruées et prendre les mesures adéquates pour éviter que l’eau ne gèle. En particulier, si des locaux ne sont pas utilisés, l’installation de chauffage doit être maintenue en marche et contrôlée de manière appropriée; dans le cas contraire, les conduites, les installations et appareils qui y sont raccordés doivent être vidangés.

Si, à la suite d’une faute, il est contrevenu aux obligations de diligence, aux prescriptions en matière de sécurité ou à d’autres obligations, l’indemnité pourra être réduite dans la mesure où la réalisation ou l’étendue du dommage en auront été influencées.

Primes / Modifications du contrat

La première prime échoit le jour indiqué sur la facture; les primes suivantes sont dues le premier jour de chaque année d’assurance. En cas de paiement fractionné, le versement des parts de prime exigibles au cours de l’année d’assurance est différé. La Compagnie peut modifier les primes et les franchises pour le début d’une nouvelle année d’assurance. Elle doit communiquer les modifications au preneur d’assurance au plus tard 25 jours avant l’expiration de l’année d’assurance en cours. Si le preneur d’assurance n’est pas d’accord avec l’augmentation des primes ou des franchises, il a le droit de résilier la partie du contrat affectée par le changement ou l’ensemble du contrat. Pour être valable, la résiliation doit parvenir à la Compagnie au plus tard le dernier jour de l’année d’assurance en cours.

Aggravation et diminution du risque

Toute modification d’un fait important pour l’appréciation du risque doit être annoncée immédiatement et par écrit à la Compagnie. Au cas où une telle notification serait omise de manière fautive, l’indemnité peut être réduite dans la mesure où cette omission a influencé la survenance ou l’étendue du dommage. En cas d’aggravation du risque, la Compagnie peut procéder à une augmentation de prime correspondante pour la durée contractuelle restante, ou résilier le contrat. Le preneur d’assurance dispose du même droit de résiliation lorsque les parties contractantes ne peuvent s’entendre sur l’augmentation de prime. Le délai de résiliation est de 14 jours à compter de la réception de l’avis ou de la notification. La garantie expire 4 semaines après réception de la résiliation par l’autre partie. Dans les deux cas, la Compagnie peut exiger la prime supplémentaire pour la période allant de l’aggravation du risque jusqu’à l’échéance du contrat. En cas de diminution du risque, la prime est réduite en conséquence.

Double assurance

Si, pour des choses assurées contre le même risque et pour la même période, d’autres assurances existent ou sont conclues, il convient d’en informer immédiatement la Compagnie. Celle-ci peut résilier l’assurance dans les 14 jours à compter de l’avis. Sa garantie expire 4 semaines après réception de la résiliation par le preneur d’assurance. Lorsque, selon la police ou les Conditions générales d’assurance, une part du dommage doit être prise en charge, il n’est pas permis de conclure une autre assurance pour couvrir cette part. Sinon, l’indemnité sera réduite de telle sorte que l’ayant droit prenne, en tout cas, lui-même en charge la part du dommage convenue selon ledit contrat.

Communication avec la Compagnie

Toutes les notifications et communications du preneur d’assurance ou de l’ayant droit doivent être adressées à l’agence compétente ou au siège de la Compagnie. Les résiliations et autres déclarations liées à un délai doivent parvenir à l’autre partie avant l’expiration de celui-ci.

Dispositions légales

Au demeurant, le droit suisse s’applique et notamment la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA).